| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006956519

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956519
Date de la décision : 17/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ORDRE DES JURIDICTIONS - APPEL PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL INCOMPETENT

LES MOYENS TIRES DE L'ORDRE GENERAL DES JURIDICTIONS TOUCHENT A L'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. IL EN EST AINSI DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL QUI N'ETAIT PAS CELUI COMPETENT POUR EN CONNAITRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956519, Bull. civ.N° 369
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 369

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956519