| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006956518

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956518
Date de la décision : 17/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAUTE CONSTATEE - MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES FAUTES DU SALARIE - CONTRADICTION

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS CONTRADICTION, DECIDER D'UNE PART QU'EN TENTANT D'IMPOSER A UN DIRECTEUR DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES PRIMITIVEMENT PREVUES, UN EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI L'EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES AU COURS DE SES FONCTIONS ET CHIFFRER LE PREJUDICE AYANT PU EN RESULTER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956518, Bull. civ.N° 366
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 366

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956518