| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006956517

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956517
Date de la décision : 17/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGENT - PARCELLE NON COMPRISE DANS CE PLAN - ARTICLE 844, ALINEA 3 DU CODE RURAL - APPLICATION (NON)

C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ANNULE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR DES BAILLEURS A LEURS FERMIERS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BIEN LOUE EST SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT EN ZONE NON AFFECTEE ET QUE LE BAILLEUR NE JOUIT PAS DAVANTAGE DU DROIT DE REPRISE EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 844, ALINEA 3, QUI CONCERNE LE CAS D'ABSENCE DE PROJET D'AMENAGEMENT ET NE SAURAIT DONC S'APPLIQUER AUX BIENS SITUES A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN TEL PLAN, FUT-CE DANS LA ZONE NON AFFECTEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956517, Bull. civ.N° 365
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 365

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956517