| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1961, JURITEXT000006957540

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957540
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE

DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, LE POURVOI FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957540, Bull. civ.N° 231
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 231

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957540