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16/03/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006957539

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1961, JURITEXT000006957539



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - RELAXE PAR UNE JURIDICTION PENALE (NON)

SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN PIETON - LEQUEL A ETE BLESSE PAR UNE AMBULANCE MUNICIPALE QUI, CIRCULANT EN SENS INTERDIT, ETAIT MONTEE SUR LE TROTTOIR POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE - ET EN PRESENCE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHAUFFEUR DE CETTE AMBULANCE PAR LA JURIDICTION PENALE, LES JUGES CIVILS QUI ONT RELEVE QUE L'AUTRE VEHICULE SUIVAIT LE SENS AUTORISE DE LA RUE, ROULAIT LENTEMENT CONTRE LE CANIVEAU BORDANT LE TROTTOIR SUR SA DROITE, LAISSANT A SA GAUCHE LE MAXIMUM DE PLACE, ET PERMETTAIT A L'AMBULANCE DE LE CROISER, PUIS ONT PRECISE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CE CONDUCTEUR DE NE PAS S'ETRE ARRETE CAR LA RUE FORT ETROITE ALLAIT EN S'EVASANT PROGRESSIVEMENT, CE QUI ETAIT DE NATURE A FACILITER LE PASSAGE DE L'AMBULANCE, ONT PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT A CE CONDUCTEUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR SON VEHICULE N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AMBULANCE ETANT DONNE LES DIFFICULTES DE CIRCULATION DANS LA RUE QU'IL SUIVAIT ET QUE, DES LORS, LA VILLE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE CIRCONSTANCE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957539, Bull. civ.N° 230
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 230
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/03/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957539
Numéro NOR : JURITEXT000006957539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-03-16;juritext000006957539 ?
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