| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957503
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957503
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION SELON LAQUELLE N'EXISTE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN HOTELIER ET DES MUSICIENS TRAVAILLANT DANS SON ENTREPRISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES MUSICIENS JOUANT DANS DES BALS ORGANISES DANS SON ETABLISSEMENT PAR LUI, SOUS SES DIRECTIVES, DANS LE CADRE ET SELON L'HORAIRE FIXES PAR LUI, MOYENNANT UNE SOMME CONVENUE A L'AVANCE, SONT VIS-A-VIS DE CET HOTELIER DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, ENCORE QU'IL N'AIT PAS CONCLU DE CONTRATS INDIVIDUELS AVEC EUX MAIS TRAITE FORFAITAIREMENT AVEC LEUR PORTE-PAROLE. L'HOTELIER PEUT ETRE TENU DES OBLIGATIONS D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES, DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR REMUNERATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957503, Bull. civ.N° 361Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 361
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957503
