| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957501
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957501
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATION - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS (NON)
SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955 LE FONDS DE MAJORATION DOIT PRENDRE EN CHARGE LA PARTIE DES RENTES AFFERENTS AUX MAJORATIONS DE SALAIRES, IL N'EN RESULTE PAS PAR CELA MEME QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE AINSI HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DE CE FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE, IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE CET ORGANISME LA PRISE EN CHARGE DE LA PART DES RENTES QUI LUI INCOMBE LEGALEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957501, Bull. civ.N° 354Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 354
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957501
