| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957449

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957449
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN DANCING

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE UN EXPLOITANT DE DANCING NON TENU DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE CONGES PAYES DUES POUR LES MUSICIENS DES ORCHESTRES AYANT JOUE DANS SON ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAITE UNIQUEMENT AVEC LES CHEFS D'ORCHESTRE ET QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS DES SOUS-ENTREPRENEURS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPLOITANT DU DANCING N'AVAIT PU SE SUBSTITUER VALABLEMENT DES TIERS NON HABILITES POUR L'ORGANISATION DE SPECTACLES ET ALORS QUE LES CHEFS D'ORCHESTRE FOURNISSAIENT ESSENTIELLEMENT LEUR TRAVAIL ET CELUI D'UN ENSEMBLE DE MUSICIENS NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DU SPECTACLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957449, Bull. civ.N° 359
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 359

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957449