| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957293

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957293
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - CONSOMMATION D'EAU - REMBOURSEMENT - CONDITIONS

AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES PRESTATIONS ET FOURNITURES INDIVIDUELLES NE DOIT ETRE ETABLIE ENTRE LES DIFFERENTS LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE AU PRORATA DES LOYERS QUE SI LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE ; TEL N'EST PAS LE CAS DES CONSOMMATIONS D'EAU CHAUDE, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN COMPTEUR INDIVIDUEL DANS CHAQUE LOGEMENT PERMET DE REPARTIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'APRES LA CONSOMMATION DE CHAQUE LOCATAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957293, Bull. civ.N° 338
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 338

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957293