| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957234

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957234
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CHOSE JUGEE - DECISION AYANT ACCORDE A UN REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE - CASSATION PORTANT UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE - QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX DEBATS.

1° LORSQUE LA CASSATION D'UNE DECISION ACCORDANT A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE DES COMMISSIONS, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EST INTERVENUE UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE L'INTERESSE EST ACQUISE DEFINITIVEMENT AUX DEBATS, ET NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - LETTRE DE L'EMPLOYEUR - TRANSMISSION POSTERIEURE DE COMMANDES - CONTRADICTION (NON).

2° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE D'UN EMPLOYEUR A SON REPRESENTANT VALAIT RUPTURE DEFINITIVE DU CONTRAT QUANT BIEN MEME, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE REPRESENTANT A TRANSMIS DES COMMANDES ADRESSEES PAR DES CLIENTS IGNORANT LA SITUATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957234, Bull. civ.N° 346
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 346

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957234