| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957233

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957233
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - LETTRE D'ENGAGEMENT

DES LORS QUE, DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, IL RESULTE SANS EQUIVOQUE QU'UNE PERSONNE A ETE ENGAGEE COMME REPRESENTANT SALARIE, LES JUGES FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT DE CET ACCORD DE VOLONTES QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES, NON PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR SANS EN DONNER DE MOTIF, MAIS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES COMPORTANT LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES, ET L'EMPLOYEUR NE PEUT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR POINT PROCEDE D'OFFICE A D'AUTRES VERIFICATIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957233, Bull. civ.N° 345
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 345

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957233