| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006957205

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957205
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - LOGEMENT GRATUIT (NON)

L'ARTICLE 689, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT A SON FOYER, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE REQUERANT DISPOSE OU NON DE CE LOGEMENT A TITRE GRATUIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957205, Bull. civ.N° 227
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 227

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957205