| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006957204

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957204
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE

SOUS RESERVE DES ACCORDS INTERVENUS, LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESULTANT DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DESTINES A COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT DU MALADE NE COMPRENNENT PAS NECESSAIREMENT TOUS LES FRAIS PHARMACEUTIQUES COUVERTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 22, PAR L'ASSURANCE MALADIE, SPECIALEMENT CEUX PRESCRITS POUR UNE AFFECTION DISTINCTE DE CELLE AYANT OCCASIONNE L'HOSPITALISATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957204, Bull. civ.N° 226
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 226

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957204