| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957022
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957022
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - DEPOT DE FONDS EFFECTUE PAR UN TIERS - UTILISATION NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS DONNEES - RESTITUTION
SAISIE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE BANQUE QUI SANS ORDRE ECRIT A DISPOSE DE SA SEULE INITIATIVE DE FONDS A ELLE REMIS PAR UN TIERS EN VUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE, CLIENTE DE LADITE BANQUE, PROJET QUI PAR LA SUITE A ETE ABANDONNE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'ELLE CONDAMNE LA BANQUE A RESTITUER SANS ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA DEFENDERESSE EN VUE DE PROUVER UNE PRETENDUE AUTORISATION VERBALE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PRETENTIONS DE LA BANQUE ONT UN CARACTERE SUSPECT ET QUE LES FAITS ARTICULES MANQUENT DE PERTINENCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957022, Bull. civ.N° 139Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 139
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957022
