| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006956619
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956619
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION AUX QUALITES.
1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN JUGEMENT DE NE PAS FAIRE MENTION DU RAPPORT ECRIT QUE LE JUGE COMMIS A CET EFFET DOIT PRESENTER LE JOUR DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE LES QUALITES - QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION - PORTENT QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT ET QUE CES INDICATIONS NE SONT NI CONTREDITES PAR L'ABSENCE DE MENTION AU JUGEMENT, NI DEMENTIES PAR LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER VISANT LA MEME ABSENCE SUR LE PLACET DEPOSE AU GREFFE, MAIS NE FAISANT AUCUNE CONSTATATION SUR LE DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
2° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A UN MARI, LEQUEL S'EST TROUVE DIFFAME PAR UNE LETTRE PERSONNELLE ADRESSEE A SA FEMME, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LE GESTE DE CETTE EPOUSE QUI, RECEVANT UNE LETTRE APPORTANT DE PRETENDUES PRECISIONS SUR DES ACTES DE DEBAUCHE COMMIS PAR SON MARI, LUI AVAIT REMIS CET ECRIT ET LUI AVAIT DEMANDE DES EXPLICATIONS, ETAIT LEGITIME, QUE TEL ETAIT PRECISEMENT LE BUT REPREHENSIBLE POURSUIVI PAR L'EXPEDITEUR, QUE LE PREJUDICE MORAL CAUSE AU MARI ET LES RISQUES QUE LA LETTRE DIFFAMATOIRE FAISAIT COURIR A LA PAIX DE SON FOYER JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT.
3° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PRESCRIPTION CIVILE (NON).
3° LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956619, Bull. civ.N° 222Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 222
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956619
