| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006956618
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956618
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - DEFINITION.
1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE, SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, INSCRIPTION DEMANDEE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, QUI A QUITTE CETTE COMMUNE APRES SON MARIAGE, N'Y AVAIT PAS SON DOMICILE A LA DATE DE SA MAJORITE, ET CONSTATE QUE LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX.
2° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - PREUVE CONTRAIRE.
2° C'EST A BON DROIT QU'UN JUGE DE PAIX ORDONNE LE MAINTIEN D'UNE ELECTRICE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN RADIATION, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE CETTE PREUVE, NE FOURNIT PAS DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE L'INTERESSEE, QUI FIGURAIT SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DONT S'AGIT, N'AVAIT PAS DE RESIDENCE DANS CELLE-CI ET NE POUVAIT Y ETRE INSCRITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956618, Bull. civ.N° 221Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 221
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956618
