| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006956616

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956616
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION

LA PRESCRIPTION DES ARTICLES 248, ALINEA 3 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST LA SUITE ET L'ACCESSOIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956616, Bull. civ.N° 219
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 219

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956616