| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006956614

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956614
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)

AUX BIFURCATIONS, CROISES DE CHEMINS ET CARREFOURS, TOUT CONDUCTEUR EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A UN AUTRE CONDUCTEUR VENANT PAR UNE VOIE SITUEE A SA DROITE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DECLARER UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN CYCLISTE ENONCE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE LIEU ET LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS ET DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE LE CYCLISTE ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956614, Bull. civ.N° 217
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 217

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956614