| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956446
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956446
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES AGENTS, EXERCER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A L'E D F LA FACULTE DE RECOUVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES PRESTATIONS STATUTAIRES VERSEES A UN DE SES AGENTS DES LORS QUE LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DE CES PRESTATIONS N'AYANT POINT ETE DISCUTEES, ELLE A DEDUIT LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DU TIERS ET LE DOMMAGE SUBI PAR L'E D F DU FAIT QUE CETTE DERNIERE A ETE OBLIGE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT NORMALEMENT A UN TRAVAIL EFFECTIF SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE, EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE. ET, BIEN QUE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME AIT ETE RECONNU, CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE RECOUVREES GRACE A L'ACTION DE DROIT COMMUN DES LORS QU'IL EN ETAIT TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT, L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE COMPENSANT QUE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956446, Bull. civ.N° 352Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 352
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956446
