| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956445

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956445
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - MENTION DANS LE JUGEMENT - ABSENCE - PORTEE.

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER SI LE DIFFEREND A ETE SOUMIS AU PREALABLE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION OU RESERVE N'A ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES D'APPEL QUANT A LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES PARTIES.

2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAUEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - ACQUITTEMENT DES COTISATIONS - ACQUITTEMENT POSTERIEUR AU VERSEMENT DES PRESTATIONS.

2° C'EST A BON DROIT ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QU'UNE DECISION CONDAMNE UNE PERSONNE AYANT EMBAUCHE OCCASIONNELLEMENT UN OUVRIER POUR L'AIDER DANS LES TRAVAUX PAR LUI ENTREPRIS DANS SA MAISON A REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A CET OUVRIER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CE TRAVAIL DES LORS QUE SI, LORS DE L'ACCIDENT EN CAUSE CETTE PERSONNE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE COTISATIONS ARRIEREES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL ETAIT ETABLI QUE LORS DU REGLEMENT PAR LA CAISSE A LA VICTIME DES PRESTATIONS LEGALES, ELLE N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956445, Bull. civ.N° 351
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 351

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956445