| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956443

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956443
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - SANCTION (ARTICLE 66) - OBLIGATION POUR LE JUGE DE PRONONCER LA DECHEANCE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SI LE PROPRIETAIRE AUQUEL LE JUGE A REFUSE LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI, DOIT ETRE POUR L'AVENIR DECHU DE CE DROIT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE DECHEANCE SOIT PRONONCEE PAR LE JUGE QUI A REFUSE LE DROIT DE REPRISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956443, Bull. civ.N° 340
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 340

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956443