| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956442
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956442
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - LOGEMENT ET FONDS DE COMMERCE SITUES DANS UNE AUTRE VILLE
EN CONSTATANT QU'UN LOCATAIRE N'OCCUPE PLUS SON APPARTEMENT DEPUIS L'EPOQUE OU IL EST DEVENU EXPLOITANT D'UN COMMERCE DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QU'IL NE PEUT NIER AVOIR DEUX HABITATIONS ALORS QUE SA PROFESSION D'HOTELIER RESTAURATEUR L'AMENE A RESIDER DANS LES LIEUX OU IL EXPLOITE CE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL Y A TRANSPORTE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LOCATAIRE ETAIT LOGE, DU MOMENT QUE LA REALITE DE SON INSTALLATION DANS CETTE NOUVELLE HABITATION ETAIT INCONTESTABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956442, Bull. civ.N° 337Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 337
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956442
