| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956182
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956182
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - ANNULATION - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER POUR DOL LA VENTE D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES LETTRES ADRESSEES AU VENDEUR PAR DIVERSES ENTREPRISES INDIQUENT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT SALARIE, MAIS UN MANDATAIRE LIBRE VISITANT LA CLIENTELE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, QUE L'INTERESSE A, AU COURS DE LA TOURNEE DE PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR, ET METTANT A PROFIT L'IGNORANCE DE CE DERNIER DES TARIFS DE FABRICATION, PRIS DES COMMANDES A DES TAUX INFERIEURS AUX COURS, QU'ENFIN UNE PARTIE IMPORTANTE DES COMMISSIONS DONT IL A ETE FAIT ETAT PAR LUI LORS DU CALCUL DU PRIX DE VENTE DU PORTEFEUILLE A ETE PERCUE DE LA MAIN A LA MAIN, LES OPERATIONS AUXQUELLES ELLES AVAIENT DONNE LIEU N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE FACTURE NI MENTION COMPTABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956182, Bull. civ.N° 141Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 141
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956182
