| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956181
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956181
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
PREUVE LITTERALE - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - DEFENDEUR N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A PAYER LE PRIX DE DENREES POUR BETAIL PRETENDUMENT LIVREES PENDANT UNE PERIODE OU IL AVAIT DU BETAIL EN GARDE, DECLARE SEULEMENT QUE L'INTERESSE A ETE DEBITE, SUIVANT LA COMPTABILITE "SOMMAIRE" DU FOURNISSEUR, DE MARCHANDISES POUR UN PRIX DONT LE PAYEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR PRETENDU, DANS LESQUELLES CE DERNIER EXCIPE DE SA QUALITE DE NON-COMMERCANT ET SOUTIENT QUE LA CREANCE INVOQUEE CONTRE LUI DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CIVILE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956181, Bull. civ.N° 140Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 140
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956181
