| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1961, JURITEXT000006956180

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956180
Date de la décision : 14/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 (ART 291 DU CODE RURAL), DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UNE VACHE RECONNUE TUBERCULEUSE, INTENTEE PLUS DE QUINZE JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DE LA LIVRAISON.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 14 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956180, Bull. civ.N° 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 138

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956180