| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1961, JURITEXT000006956177

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956177
Date de la décision : 14/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - LETTRE-MISSIVE ADRESSEE AU PORTEUR.

1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, SELON LESQUELLES L'AVAL, LORSQU'IL N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, DOIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS OU L'AVAL RESULTE NON PAS D'UNE MENTION APPOSEE SUR LA LETTRE DE CHANGE MAIS D'UN ACTE SEPARE.

2° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

2° LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LES PRETENTIONS DU TIRE SOUTENANT QU'IL A PAYE AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, ILS AFFIRMENT QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ET N'ARTICULE PAS, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ENQUETE, DES FAITS PRECIS QUI PERMETTRAIENT LA CONTRE-ENQUETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 14 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956177, Bull. civ.N° 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 135

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956177