| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1961, JURITEXT000006955079
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955079
Date de la décision : 14/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - PORTEE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ACTION RESERVEE AU MARI
DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'EST AU SEUL MARI QU'APPARTIENT, LORSQUE LA MATERNITE DE SA FEMME SE TROUVE PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE PAR TOUS MOYENS LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A SON EGARD. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE D'UN TIERS TENDANT A ETABLIR LA NON-PATERNITE DU MARI A L'AIDE D'UNE EXPERTISE COMPARATIVE DES GROUPES SANGUINS. D'AUTRE PART, ILS ADMETTENT A JUSTE TITRE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE OPEREE PAR CE TIERS, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FILIATION LEGITIME DE L'ENFANT, NON CONTESTEE PAR LE MARI, ET DESORMAIS JURIDIQUEMENT CONSTANTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955079, Bull. civ.N° 163Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 163
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955079
