| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006955075

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955075
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ADMIS LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ET QUE LES FAITS RECONNUS RESULTAIENT AU SURPLUS D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955075, Bull. civ.N° 155
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 155

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955075