| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006955074
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955074
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXLCUSION - TRANSPORT A TITRE ONEREUX - TRANSPORT NON REMUNERE - TIERS INTERESSE AU TRANSPORT
EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DEUX RAMASSEURS DE LAIT EXERCANT LEUR PROFESSION SEPAREMENT, MAIS AYANT CONVENU QU'ILS PORTERAIENT "A TOUR DE ROLE, PAR UNE SEULE VOITURE, CELLE DE L'UN OU DE L'AUTRE, LE PRODUIT DE LEURS RAMASSAGES" ET QUE CELUI QUI NE PRENDRAIT PAS SA VOITURE SERAIT TRANSPORTE GRATUITEMENT PAR L'AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU PREMIER ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LE VEHICULE DU SECOND, L'ABSENCE D'UNE ASSOCIATION ENTRE LES INTERESSES ET LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT ET ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ASSOCIES DE L'ASSURE ET LES TIERS TRANSPORTES A TITRE ONEREUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955074, Bull. civ.N° 154Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 154
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955074
