| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006955073

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955073
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - AGENT AYANT MINORE L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES SOUSCRIPTEURS

UN AGENT IMMOBILIER COMMET UNE FAUTE EN MINORANT AUX YEUX DES SOUSCRIPTEURS QUI ADHERENT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ENGAGEMENTS QU'ILS PRENNENT, OU DU MOINS EN NE LEUR MONTRANT PAS CLAIREMENT QUE LES PRIX INDIQUES DANS LEUR BULLETIN D'ADHESION NE CONSTITUENT QU'UNE EVALUATION MINIMA POUVANT ETRE DEPASSEE, ET CE DANS LE BUT D'ATTIRER DES SOUSCRIPTIONS ET DE CONSTITUER UNE SOCIETE SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER UN IMPORTANT BENEFICE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955073, Bull. civ.N° 153
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 153

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955073