| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006957201
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957201
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE
L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AOUT 1948 DISPOSE QUE LE REVENU NET EST LE MONTANT, SOIT DU REVENU DECLARE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT CEDULAIRE, SOIT LE FORFAIT SERVANT DE BASE D'IMPOSITION. CES DISPOSITIONS N'AUTORISENT PAS LA DEDUCTION DU MONTANT DU REVENU TEL QUE FIXE PAR ELLES DE L'IMPOT CEDULAIRE AFFECTANT CE REVENU. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR UN EMPLOYEUR DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET TEL QUE DEFINI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AOUT 1948 SANS DEDUCTION DE L'IMPOT CEDULAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957201, Bull. civ.N° 215Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 215
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957201
