| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006957200

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957200
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES AYANT MIS UNE PERSONNE PRETENDANT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957200, Bull. civ.N° 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957200