| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006957199
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957199
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT
UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UNE FEMME, GERANT LE FONDS DE COMMERCE DE SON MARI N'ETAIT PAS LA SALARIEE DE CELUI-CI ET NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSEE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A SON MARI DANS LA GESTION DE CE FONDS, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE L'ADMINISTRAIT D'UNE FACON TRES INDEPENDANTE, AYANT RECU DE SON MARI UNE PROCURATION CONCUE DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX ET L'AUTORISATION MEME DE VENDRE CE FONDS ACQUIS POUR UNE GRANDE PART AVEC SES PROPRES DENIERS, ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN SALAIRE, SA REMUNERATION CONSISTANT DANS UNE ATTRIBUTION DE BENEFICES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957199, Bull. civ.N° 213Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 213
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957199
