| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006957198
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957198
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - ADDITION (NON)
L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 (MODIFIANT L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946) AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LE CALCUL DES COTISATIONS DEVAIT ETRE FAIT EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE VERSEE EN APPLICATION DU DECRET DU 5 FEVRIER 1954 LEQUEL NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957198, Bull. civ.N° 212Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957198
