| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006956613

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956613
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE RETROACTIF (NON)

LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'EST PAS RETROACTIVEMENT APPLICABLE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UNE VEUVE N'AYANT JAMAIS EU D'ACTIVITE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DROIT DE L'INTERESSEE AU SALAIRE UNIQUE, EN QUALITE DE FEMME SEULE AYANT PLUS DE DEUX ENFANTS A CHARGE, ETAIT ACQUIS AVANT LE 20 MAI 1955.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956613, Bull. civ.N° 216
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 216

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956613