| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006956612
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956612
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - VOITURE SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE LE BON ETAT DES PNEUMATIQUES D'UNE AUTOMOBILE ET LE FAIT QUE LE LEVIER DE CHANGEMENT DE VITESSE ETAIT AU POINT MORT, ENONCENT QUE CETTE AUTOMOBILE S'EST DEPORTEE SUR LA GAUCHE ET A PARCOURU 28 METRES SUR L'ACCOTEMENT BORDANT CE COTE DE LA ROUTE AVANT DE BUTER CONTRE UN PYLONE, QUE SI LE CONDUCTEUR AVAIT ETE ATTENTIF IL N'AURAIT PAS DANS LA COURBE ACCENTUEE QUE DECRIT LA ROUTE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, QUITTE LA CHAUSSEE, QUE, SI APRES L'ECART DU VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS MANQUE DE MAITRISE IL AURAIT REPRIS SA DIRECTION ET N'AURAIT PAS LAISSE LA VOITURE PARCOURIR 28 METRES SUR LA BERME, PEUVENT EN DEDUIRE A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR L'EXISTENCE DE MALADRESSES CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN PASSAGER, GRATUITEMENT TRANSPORTE DANS CETTE VOITURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956612, Bull. civ.N° 211Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 211
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956612
