| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006956611
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956611
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UNE SOCIETE A VERSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR "RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS", LES JUGES DU FOND QUI, D'ABORD ONT OBSERVE QUE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, CETTE SOCIETE NE REGLAIT L'E D F QU'AVEC RETARD ET PAR ACOMPTES, QUE, PAR DEUX FOIS, ELLE N'AVAIT PAYE QU'APRES ASSIGNATION EN REFERE ET QU'ELLE PROCLAMAIT, ELLE-MEME, SA MOROSITE EN AFFIRMANT QUE CETTE ATTITUDE ETAIT VOLONTAIRE ET AVAIT POUR BUT D'OBTENIR DE L'E D F UN TARIF PLUS AVANTAGEUX, PUIS, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN COURS D'INSTANCE CETTE SOCIETE AVAIT REGLE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE CONTESTAIT, ONT RELEVE QUE LA RESISTANCE DE LADITE SOCIETE ETAIT INJUSTIFIEE ET SON APPEL TEMERAIRE - DE TELS MOTIFS FAISANT RESSORTIR SUFFISAMMENT LA MAUVAISE FOI ET PARTANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956611, Bull. civ.N° 210Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 210
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956611
