| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006956610
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956610
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTORISTE - CHUTE DERRIERE UN CAMION EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE
SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE A COMMIS DES FAUTES. ET DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN VELOMOTORISTE ETAIT IMPUTABLE A SON FAIT EXCLUSIF, PUIS OBSERVE QUE LA PRESENCE DE CE VELOMOTORISTE DERRIERE LES ROUES D'UN CAMION, CONSEQUENCE DE SON IMPRUDENCE, NE POUVAIT ETRE SOUPCONNEE DU CHAUFFEUR DU CAMION, QUI NE L'AVAIT PAS REMARQUE AUPARAVANT ET NE POUVAIT, NON PLUS, L'APERCEVOIR AU MOMENT OU IL EFFECTUAIT SA MARCHE ARRIERE - ILS ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION ET L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956610, Bull. civ.N° 209Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 209
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956610
