| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006956609

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956609
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CHEMIN DE FER - STATIONNEMENT SUR UNE VOIE - INTERDICTION - STATIONNEMENT D'UNE AUTOMOBILE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE (NON)

L'INTERDICTION PORTEE PAR L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 22 MARS 1942, DE STATIONNER SUR LES VOIE FERREES NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN ARRET MOMENTANE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE. L'APPLICATION DE CE TEXTE EST LIMITEE PAR L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES AUTOMOBILISTES DE DEGAGER LA VOIE DANS LES ARTERES TRES FREQUENTEES ET A PROXIMITE DES CARREFOURS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956609, Bull. civ.N° 208
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 208

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956609