| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006956441

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956441
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE

LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI, N'AYANT PAS POUR OBJET PRINCIPAL LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, A PRIS L'ASPECT D'UNE PROTESTATION CONTRE LA POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956441, Bull. civ.N° 333
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 333

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956441