| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006956440

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956440
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - PORTEE

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ETABLISSANT UN SYSTEME DE REMUNERATION ENTIEREMENT NOUVEAU, S'EST SUBSTITUEE AUX ARRETES DE SALAIRES, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS N'IMPOSE PAS DE MAINTENIR LE RAPPORT NUMERIQUE AYANT EXISTE ANTERIEUREMENT ENTRE LE SALAIRE EFFECTIF D'UN EMPLOYE ET LE SALAIRE DE BASE DE SA CATEGORIE, DES LORS QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION N'A ENTRAINE POUR LUI AUCUN DECLASSEMENT ET QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR CELLE-CI LUI ONT ETE APPLIQUEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956440, Bull. civ.N° 332
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 332

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956440