| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006956439
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956439
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU TIERS A SA PART VIRILE
L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUANT TOUT RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SUR LA PART DU DOMMAGE QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, CELLES-CI NE PEUVENT NECESSAIREMENT EXERCER UN RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE DANS LA LIMITE DE SA PART VIRILE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE, COMME DENUE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN PAREILLE HYPOTHESE, LIMITE LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE A SA PART VIRILE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS UNITE DE CREANCE ENTRE CELLE EXISTANT A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIAL, ET CELLE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ET QU'IL N'EN POUVAIT, DES LORS EN RESULTER AUCUNE SOLIDARITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956439, Bull. civ.N° 331Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 331
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956439
