| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006956438

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956438
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PAR EUX FAITES LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE AFFECTEE A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS, APRES SON ABANDON PAR LA SOCIETE PRENEUSE, AVAIT ETE DESORMAIS ASSUMEE A SES RISQUES ET PERILS PAR LE SOUS-LOCATAIRE QUI ENTRETENAIT LES LIEUX ET Y EFFECTUAIT UN TRAVAIL ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, LEUR DECISION, PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, SE TROUVAIT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956438, Bull. civ.N° 330
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 330

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956438