| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957222

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957222
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE

LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER PAR UNE DECISION EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE TELLE DECISION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957222, Bull. civ.325
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 325

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957222