| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957196

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957196
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CARACTERE OBLIGATOIRE

ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAYEMENT LUI ETAIT RECLAME SANS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION, NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE L'INTERESSE AIT, AU PREALABLE, SAISI D'UNE REQUETE A CETTE FIN, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957196, Bull. civ.N° 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 205

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957196