| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957195
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957195
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE.
1° C'EST A BON DROIT ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE D'ALLOCATION PRENATALE DES LORS QUE LA SOMME EN LITIGE DONT LE MONTANT DETERMINE SEUL LE TAUX DE COMPETENCE EST INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE.
2° SI LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SON ARTICLE 27 EDICTE QUE LA PRODUCTION A LA CAISSE DES FEUILLETS PREVUS PAR L'ARTICLE 26 FERA PREUVE SUFFISANTE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, CE TEXTE N'INTERDIT PAS DE RAPPORTER LADITE PREUVE PAR LES MOYENS DU DROIT COMMUN.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957195, Bull. civ.N° 204Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 204
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957195
