| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957194

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957194
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE

LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE SUR SON POURVOI, C'EST-A-DIRE A CEUX AFFERENTS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEVANT SE BORNER A STATUER SUR LES FRAIS DE PROCEDURE QUI ONT PRECEDE LA DECISION CASSEE ET SUR CEUX QUI ONT SUIVI LA CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957194, Bull. civ.N° 200
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 200

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957194