| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957193
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957193
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - VIOLATION DE LA LOI - ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN (NON)
SI LA DEFENSE D'UN INTERET, MEME PUREMENT MORAL, PEUT JUSTIFIER L'ACTION D'UN SYNDICAT EN MATIERE DE CONTESTATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, CET INTERET NE SAURAIT RESIDER DANS LE SEUL SOUCI DE FAIRE RESPECTER LA LOI, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SA PRETENDUE INOBSERVATION NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN. UN SYNDICAT NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR TOUT EN RECONNAISSANT QUE CERTAINES VIOLATIONS DES DISPOSITIONS LEGALES AVAIENT ETE COMMISES AU COURS DES OPERATIONS ELECTORALES, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS PAR LE SEUL MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT DECLARE VERBALEMENT, AU COURS DE L'AUDIENCE, QU'APRES LE PRONONCE DE L'ANNULATION COLLECTIVE, IL ENTENDAIT PRESENTER LES MEMES CANDIDATS DONT L'ELECTION SERAIT ANNULEE ; EN EFFET LE TRIBUNAL, EN DECLARANT AINSI IMPLICITEMENT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET LA DEMANDE DU SYNDICAT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957193, Bull. civ.N° 199Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 199
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957193
