| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957192
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957192
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - DESIGNATION DES DELEGUES - PARTAGE DES VOIX - REGLE DU BENEFICE DE L'AGE
SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, IMPOSENT UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CAS OU LE NOMBRE DE VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE NE FIGURE DANS L'ARTICLE 21 QUI, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, PREVOIT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENTS ET SE BORNE A ENONCER QUE LE COMITE CENTRAL SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DE CES COMITES D'ETABLISSEMENT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL, A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'UNE ENTREPRISE, ENONCE QU'EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX, CE SONT LES CANDIDATS LES PLUS AGES QUI DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957192, Bull. civ.N° 198Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 198
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957192
