| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957191

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957191
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORME

AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DONNE AU JUGE D'INSTANCE QUALITE POUR RECEVOIR UN RECOURS EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE, QUI NE PEUT ETRE ADRESSE QU'AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU DU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LETTRE ADRESSEE PERSONNELLEMENT AU JUGE D'INSTANCE DONT LA DECISION EST ATTAQUEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957191, Bull. civ.N° 197
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 197

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957191